(161) En outre, Ryanair fait valoir que l'«approche axée sur la capacité» adoptée en matière de répartition des coûts d'investissement est à la fois juridiquement correcte dans le cadre du test de rentabilité ex ante et correcte du point de vue économique. En effet, l'«approche réelle habituelle» ne reflète pas le fait que les analyses de rentabilité réalisées dans le cadre du test de l'opérateur en économie de marché doivent l'être sur une base ex ante.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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