Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(162) Le rapport de la société de conseil agissant pour le compte de Ryanair met en évidence le point 64 des nouvelles lignes directrices relatives au secteur de l'aviation et indique qu'en fait, le nouveau terminal ou les nouvelles installations hypothétiques ne sont pas nécessaires uniquement pour une compagnie aérienne donnée et que d'autres compagnies aériennes peuvent en profiter. Il souligne qu'il n'est pas équitable d'attribuer 100 % des coûts à une entreprise même si elle est la seule à opérer dans l'aéroport, alors que le calcul des coûts fondés sur l'utilisation de la capacité créée par les investissements pourrait constituer une méthode efficace.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).