Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(191) Afin de comprendre si la mesure en cause doit être considérée comme une aide d'État, easyJet passe en revue chacun des critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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