(192) easyJet affirme que, bien que le contrat avec SOGAER renvoie spécifiquement à la loi régionale sarde 10/2010, au titre de laquelle la Région accorderait les fonds en cause à l'exploitant aéroportuaire, rien ne prouve que les fonds reçus par easyJet de SOGAER et GEASAR étaient les mêmes que ceux accordés directement par la Région aux exploitants aéroportuaires.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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