(193) Tout d'abord, easyJet fait valoir que la référence à la loi régionale dans le contrat conclu avec SOGAER ne démontre pas en soi un lien direct entre elle et les fonds régionaux de la Sardaigne. En outre, le fait que cette référence ne figure pas dans le contrat avec GEASAR démontre que la loi 10/2010 mentionnée dans l'autre contrat ne jouait pas un rôle important dans la relation entre les exploitants aéroportuaires et easyJet.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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