Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(194) easyJet estime que la Commission devrait procéder à une évaluation spécifique de ses contrats afin de vérifier si les fonds qu'elle a reçus des exploitants aéroportuaires proviennent effectivement de la Région, avant de conclure que la mesure en cause constitue une aide d'État.

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