Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(204) easyJet estime que les contrats avec SOGAER et GEASAR reposent sur des bases purement commerciales. Par conséquent, la mesure en cause ne peut être considérée comme une aide d'État du fait que SOGAER et GEASAR ont agi en tant qu'investisseurs privés à la recherche d'avantages économiques.

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