Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(205) easyJet affirme que la compensation qui lui a été accordée ne constitue pas une aide d'État illégale car elle remplit les quatre critères définis par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark pour établir si les compensations de service public constituent des aides d'État.

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