(206) La mesure constitue une compensation pour s'être engagée à exploiter des liaisons internationales stratégiques expressément mentionnées en provenance et à destination des aéroports de Cagliari et d'Olbia et à fournir les services de marketing et de publicité qui s'y rapportent, notamment pendant la basse saison non rentable. En outre, les fonds qu'elle a reçus au titre du régime sont limités à une compensation (partielle) des coûts qu'elle a effectivement supportés dans l'accomplissement de sa mission de service public et lui permettent in fine d'obtenir un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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