Article considérant 207

(207) easyJet estime que le premier critère de l'arrêt Altmark (attribution d'une obligation de service public bien définie) est rempli puisque la mission d'exploitation des liaisons internationales stratégiques lui a été confiée par l'État et que la mission de service public a été définie avec précision. easyJet a conclu des contrats contraignants avec SOGAER et GEASAR en vertu de la loi 10/2010 de la Sardaigne et des actes d'exécution ultérieurs. Ces contrats imposent à easyJet des obligations spécifiques en vue de garantir le respect du principe de continuité territoriale et d'assurer un nombre suffisant de vols afin de transporter des passagers à destination et en provenance de Sardaigne également pendant la basse saison. La compensation examinée concerne les SIEG attribués à easyJet par la Région par l'intermédiaire de SOGAER et de GEASAR.