(208) Analysant le deuxième critère (les paramètres de calcul de la compensation sont définis à l'avance de manière objective et transparente), easyJet fait valoir que les contrats lui confiant la mission de fournir des services de transport aérien sur les liaisons stratégiques précisent de manière suffisamment claire et à l'avance la compensation accordée pour accomplir la mission, puisqu'ils indiquent un montant fixe par an spécifiquement lié à l'exploitation des liaisons concernées tout au long de l'année.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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