(209) En ce qui concerne le troisième critère (la compensation reçue ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts et réaliser un bénéfice raisonnable), easyJet déclare que la fourniture des services de transport aérien spécifiés dans les contrats conclus avec SOGAER et GEASAR entraîne, pour elle, des coûts fixes et opérationnels importants. […] easyJet confirme que, sans le soutien reçu des aéroports, elle n'aurait jamais exploité de liaisons depuis les aéroports sardes, sauf pendant la haute saison.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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