Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(210) easyJet déclare que même le quatrième critère de l'arrêt Altmark est rempli (la compensation reçue ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée dotée des moyens adéquats pour fournir le service public). easyJet soutient qu'elle peut être considérée comme une entreprise classique, bien gérée et dotée des moyens adéquats pour fournir le service public. Elle tient à souligner qu'elle est l'une des compagnies aériennes européennes les mieux gérées et qu'elle est en mesure d'offrir à ses clients des tarifs peu élevés en raison de son efficacité, de la forte utilisation de la flotte et de l'utilisation intensive des technologies de l'information, autant d'éléments qui contribuent à réduire les coûts par passager.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).