(211) Si la Commission devait considérer que les conditions énumérées dans l'arrêt Altmark ne sont pas réunies, easyJet estime que toutes les conditions de l'article 106, paragraphe 2, du traité le sont et que les activités sont nécessaires à la prestation de services d'intérêt économique général. Les activités peuvent donc encore être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'exception prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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