Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(212) Selon easyJet, même si le régime échappe au champ d'application des règlements et des lignes directrices, le résultat positif du test de mise en balance le rend pleinement légitime, indépendamment du montant de l'aide ou de la taille du bénéficiaire. L'aide est considérée comme ayant des effets négatifs non désirés si:
a) elle est accordée à des entreprises inefficaces ou dominantes dans des secteurs en déclin;
b) elle déplace les investissements privés ou les efforts de recherche;
c) elle établit une discrimination à l'égard de certaines entreprises ou technologies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.