(213) Aucune des distorsions de concurrence qui sont couramment associées aux aides d'État problématiques n'est constatée en l'espèce: i) les bénéficiaires n'ont pas acquis de parts de marché au détriment de concurrents potentiellement plus efficaces; ii) les concurrents étrangers n'ont pas subi de discrimination au profit de «champions nationaux»; iii) les consommateurs ne sont pas désavantagés par le fait de ne pas avoir accès à des produits meilleur marché ou de meilleure qualité.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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