(216) easyJet affirme qu'elle a déjà démontré n'avoir reçu aucune aide d'État illégale pour un certain nombre de raisons, qui ne sont pas affectées par les nouvelles lignes directrices. easyJet souligne qu'il existe deux méthodes, à la section 3.5 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour déterminer si les accords entre aéroports et compagnies aériennes satisfont au critère de l'opérateur en économie de marché et sont donc exempts d'aides d'État.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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