(223) L'entreprise constate que le point 5.2 des lignes directrices de 2014 prévoit que les aides au démarrage en faveur de compagnies aériennes seront considérées comme contribuant à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun si l'une des conditions suivantes est remplie: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à l'ouverture de nouvelles liaisons ou ii) elles facilitent le développement régional de régions éloignées. Conformément au point 2.2 des lignes directrices, les «régions éloignées» sont «les régions ultrapériphériques, Malte, Chypre, Ceuta, Melilla, les îles faisant partie du territoire d'un État membre, ainsi que les zones à faible densité de population». easyJet maintient que ces critères sont tous les deux remplis. En outre, l'exigence relative aux besoins effectifs en termes de transport semble également être remplie, vu l'absence d'autres solutions réelles.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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