(230) Les résultats montrent que, selon les hypothèses pertinentes au moment de la signature des accords de marketing de 2010 et de 2011, chaque accord devait être suffisamment rentable. En effet, en ce qui concerne les accords de 2010 et de 2011, la valeur actualisée nette est strictement positive tant dans le scénario de base rapporté que dans les tests de sensibilité multiple, ce qui laisse à penser qu'un investisseur privé rationnel aurait été susceptible de proposer des accords similaires.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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