(231) Ainsi, les éléments de preuve présentés indiquent que, dans des circonstances semblables, un investisseur rationnel en économie de marché aurait été disposé à conclure des accords similaires avec easyJet, en supposant des attentes ex ante raisonnables de la part de GEASAR. Cette analyse implique qu'en concluant les différents accords avec easyJet, GEASAR s'est comporté de la même manière qu'un investisseur privé.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.