Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(245) GEASAR n'est pas le bénéficiaire effectif des activités 2 et 3 et la décision d'ouvrir la procédure comportait une erreur en ce qu'elle incluait GEASAR parmi les bénéficiaires de l'aide d'État prévue par la loi 10/2010. GEASAR n'était pas le bénéficiaire de l'avantage économique découlant de l'aide: les contributions accordées par la Région en vertu de la loi 10/2010 ont été simplement «transférées» par les exploitants aéroportuaires aux bénéficiaires finaux, c'est-à-dire les compagnies aériennes exploitant des liaisons aériennes dans les aéroports considérés. Cela vaut également pour la promotion touristique de la Sardaigne commandée par les exploitants aéroportuaires à d'autres entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).