Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(246) Selon GEASAR, les contributions au titre de la loi 10/2010 ne constituent pas des aides d'État car au moins deux des quatre conditions permettant de déterminer s'il y a aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies:

a) les activités 2 et 3 ne confèrent aucun avantage à GEASAR qui considère que les fonds fournis au titre de la loi 10/2010 sont conformes au PIEM: les sommes versées par la Région pour les activités 2 et 3 constituent la contrepartie d'un service rendu et des coûts effectivement encourus par des tiers. GEASAR note également que la contrepartie payée aux compagnies aériennes (activité 2) et aux autres prestataires de services (activité 3) est conforme aux prix courants du marché. Par ailleurs, le financement accordé par la Région en vertu de la loi 10/2010 lui a permis de générer un rendement financier à moyen et long terme. Le montant obtenu par la Région sous la forme d'une augmentation des recettes fiscales peut être considéré comme supérieur aux coûts qu'elle a engagés pour financer les activités en cause. Les prêts accordés par la SFIRS l'ont également été aux conditions du marché;

b) les activités 2 et 3 n'affectent pas les échanges et ne faussent pas la concurrence: en raison de sa localisation particulière, l'aéroport d'Olbia opère au niveau local, ne concurrençant pas d'autres aéroports nationaux ou européens. La gestion, quoique partielle, de l'aéroport d'Olbia a été confiée à GEASAR en 1989, donc bien avant l'arrêt Aéroport de Paris du 12 décembre 2000, qui a étendu l'applicabilité des règles relatives aux aides d'État à l'exploitation des aéroports.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).