(249) GEASAR constate que les subventions versées au titre de la loi 10/2010 sont accordées aux compagnies aériennes pour une période légèrement plus longue (quatre ans au lieu de trois) et qu'elles sont d'une intensité plus élevée que ce qu'autorisent les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, mais ajoute que les contrats conclus avec les compagnies aériennes ne couvrent pas tous la période prévue par la loi 10/2010; l'exploitant de l'aéroport insiste surtout sur le fait que les lignes directrices autorisent des dérogations aux critères d'intensité qu'elles contiennent dans le cas des régions assistées et économiquement défavorisées telles que la Sardaigne.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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