(252) GEASAR fait observer que les montants versés en vertu de la loi 10/2010 ne constituent pas des aides d'État sur la base des critères de l'arrêt Altmark et que, même si tel était le cas, ils seraient compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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