Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(255) GEASAR considère qu'il a engagé des coûts en tant qu'entreprise privée soumise aux conditions normales du marché; par conséquent, le quatrième critère de l'arrêt Altmark est également rempli.

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