(257) GEASAR constate que le plafond fixé à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG de 2005 est respecté puisque le montant de la contribution publique était d'environ 4 millions d'EUR par an et que le chiffre d'affaires de GEASAR était inférieur à 100 millions d'EUR. Les conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 sont également remplies.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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