Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(258) En ce qui concerne l'applicabilité du cadre SIEG de 2011, GEASAR souligne ce qui suit:
a) la compensation a été accordée pour un véritable service d'intérêt économique général, auquel une définition correcte a été donnée;
b) la responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général a été confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes;
c) le montant de la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable.
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