(263) GEASAR note que toute aide au fonctionnement accordée en vertu de la loi 10/2010 a certainement contribué à «la réalisation d'un objectif d'intérêt commun». Cela est confirmé par les objectifs de «renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la communauté de référence» que la Région entendait poursuivre par l'adoption de la loi 10/2010. En effet, la contribution publique accordée visait à promouvoir le développement des liaisons aériennes entre l'île et le reste de l'Union et à réduire leur caractère saisonnier, et elle a permis d'éviter «toute perturbation du trafic aérien et rupture de la connectivité» (point 113).
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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