Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(270) GEASAR rappelle enfin que, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, l'aéroport d'Olbia est «ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier». Compte tenu de ce qui précède, l'entreprise estime que toute aide au fonctionnement accordée en vertu de la loi 10/2010 est pleinement compatible avec les critères énoncés au point 5.1.2 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et devrait donc être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).