(275) Après avoir annoncé son intention de conclure des contrats de développement de liaisons au titre de la loi 10/2010, SOGEAAL a conclu des accords avec Ryanair et easyJet, pour les années 2010-2013. En vertu de ces accords, les compagnies aériennes s'engageaient à atteindre certains objectifs en matière de trafic et, si elles les atteignaient, elles devaient recevoir de SOGEAAL, pour le compte de la Région, une certaine somme d'argent à titre de prime de réussite.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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