(279) Le paiement en faveur des actions menées au titre des activités 1, 2 et 3 est avancé par l'exploitant de l'aéroport aux compagnies aériennes et aux autres prestataires concernés. SOGEAAL a présenté à la Région des rapports sur les activités réalisées au cours de la période 2010-2012, avec les coûts réellement encourus. La Région doit alors rembourser les sommes avancées par l'exploitant de l'aéroport.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.