Article considérant 283

(283) Selon SOGEAAL, la compensation accordée en vertu de la loi 10/2010 ne constitue pas une aide d'État. Trois des quatre conditions permettant de déterminer s'il y a aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies. Les activités 1, 2 et 3 n'affectent pas les échanges et ne faussent pas la concurrence: en raison de sa localisation particulière, l'aéroport d'Alghero opère au niveau local, ne concurrençant pas d'autres aéroports nationaux ou européens. La gestion, quoique partielle, de l'aéroport d'Alghero a été confiée à SOGEAAL en 1989, donc bien avant l'arrêt Aéroport de Paris du 12 décembre 2000, qui a étendu l'applicabilité des règles relatives aux aides d'État à l'exploitation des aéroports.