(285) Le financement accordé par la Région en vertu de la loi 10/2010 lui a permis de générer un rendement financier à moyen et long terme. Le montant obtenu par la Région sous la forme d'une augmentation des recettes fiscales peut être considéré comme supérieur aux coûts qu'elle a engagés pour financer les activités en cause. Les prêts accordés par la SFIRS l'ont également été aux conditions du marché.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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