(29) Le 4 décembre 2015, Ryanair et une société de conseil agissant en son nom ont envoyé des informations supplémentaires sur l'affaire, qui ont été transmises à l'Italie le 8 décembre 2015. L'Italie a répondu le 16 décembre 2015, en indiquant qu'elle n'avait aucune observation à formuler au sujet de ces documents.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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