(293) Selon SOGEAAL, les deuxième et troisième critères de l'arrêt Altmark sont remplis: les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée ont été préalablement établis de manière objective et transparente et il n'y a pas de risque de surcompensation puisque SOGEAAL n'a été remboursé que partiellement pour les coûts encourus.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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