Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(297) En ce qui concerne l'applicabilité du cadre SIEG de 2011, SOGEAAL souligne ce qui suit:
a) la compensation a été accordée pour un véritable service d'intérêt économique général, auquel une définition correcte a été donnée;
b) la responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général a été confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes;
c) le montant de la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.