(299) SOGEAAL renvoie aux observations qu'il a présentées à la Commission le 29 juillet 2013 pour démontrer qu'il n'a reçu aucune aide d'État. Toutefois, si la Commission devait quand même conclure que le financement public versé au titre de la loi 10/2010 constitue une aide au fonctionnement dont SOGEAAL était le bénéficiaire effectif, l'exploitant de l'aéroport soutient que toute aide octroyée satisfait aux critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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