(3) Eu égard aux renseignements communiqués par les autorités italiennes selon lesquels l'Italie pourrait avoir mis la mesure à exécution avant que la Commission n'adopte une décision autorisant celle-ci, la Commission a décidé d'examiner la mesure conformément chapitre 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, qui porte sur les aides d'État illégales.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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