Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(300) SOGEAAL relève qu'aux termes du point 137 des lignes directrices, les «aides au fonctionnement octroyées avant le début de la période de transition», y compris les aides versées avant le 4 avril 2014, «peuvent être déclarées compatibles» au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité «pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts». Une autre condition pour que ces aides soient compatibles est que:
a) «les conditions énoncées à la section 5.1.2 soient remplies, à l'exception des points 115, 119, 121, 122, 123, 126 à 130, 132, 133 et 134»;
b) seront notamment prises en compte les «distorsions de concurrence».
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