(31) Le régime notifié prévoit une compensation pour obligations de service public en faveur des exploitants d'aéroports situés en Sardaigne, dans le but de renforcer et de développer le transport aérien. L'Italie soutient que ces obligations de service public concernent un service d'intérêt économique général (ci-après le «SIEG»). Le régime a été établi en vertu de l'article 3 de la loi régionale de Sardaigne no 10 du 13 avril 2010 (ci-après la «loi 10/2010»).
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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