(311) SOGAER n'est pas d'accord avec l'approche adoptée par la Commission lorsqu'elle semble appliquer les principes Altmark à SOGAER plutôt qu'aux transporteurs: SOGAER n'a jamais été invité par la Région à effectuer un quelconque service d'intérêt général. Il estime que la Région n'a pas été en mesure de produire de document définissant clairement les obligations de service public imposées par les aéroports précisément parce que les obligations présumées n'ont jamais été interprétées comme telles.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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