(312) SOGAER n'est pas d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle il est bénéficiaire d'une aide d'État au titre de la loi 10/2010. Il considère que le régime d'aides en cause ne constitue pas une aide au fonctionnement en sa faveur ni une compensation qui lui est versée pour un service demandé par la Région, à savoir la sélection de compagnies aériennes capables d'atteindre les objectifs annuels fixés pour la fréquence et le volume de passagers sur des liaisons stratégiques en provenance et à destination de l'aéroport de Cagliari.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.