(313) SOGAER soutient que, dans le cadre de ce régime, la Région fournit une compensation qui transite simplement par SOGAER, dans le cadre d'un plan décidé, financé et contrôlé par la Région, et qui est versée aux compagnies aériennes en contrepartie de l'exploitation de nouvelles liaisons ou du développement de liaisons existantes en provenance et à destination de la Sardaigne. S'il n'y avait pas eu de nouvelles liaisons ouvertes ou que les liaisons existantes n'avaient pas été étendues, SOGAER n'aurait reçu aucun paiement pour le service fourni.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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