Article considérant 314

(314) SOGAER attire l'attention sur l'obligation comptable qui lui a été imposée: la Région lui a remboursé les fonds qu'il avait avancés aux compagnies aériennes, seulement après que la Région a eu approuvé ses comptes, lesquels devaient démontrer que les compagnies aériennes avaient reçu l'intégralité des contributions régionales. SOGAER maintient donc qu'il n'est pas un bénéficiaire de l'aide en question et qu'il est inexact de parler de soutien financier accordé par la Région à SOGAER. SOGAER ne connaît aucun précédent dans lequel la Commission a constaté qu'une partie était bénéficiaire d'une aide d'État alors que son rôle se limitait à transmettre à des tiers les ressources publiques qu'elle avait reçues. Le service pour lequel la Région accordait une compensation était fourni par la compagnie aérienne, et non pas par l'exploitant de l'aéroport. SOGAER ajoute que le versement anticipé accordé par la SFIRS ne comportait aucun élément d'aide d'État. Il s'agissait d'un prêt qui portait intérêt aux conditions du marché.