(317) Comme condition d'octroi de la subvention qui leur a été versée par la Région, les aéroports étaient tenus de transférer les sommes reçues, si bien qu'ils ne peuvent pas être considérés comme les bénéficiaires effectifs. Il en va de même pour les deux principales compagnies aériennes à bas prix opérant à Cagliari, Ryanair et easyJet, qui étaient toutes les deux des entreprises étrangères ayant bénéficié d'une aide de la Région pour atteindre des objectifs régionaux.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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