(318) SOGAER analyse les éléments constitutifs d'une mesure d'aide d'État et examine en particulier la question de savoir si le paiement effectué a conféré un avantage concurrentiel. L'entreprise affirme que la compensation régionale n'a jamais couvert plus d'une partie des coûts additionnels supportés par les transporteurs afin d'ouvrir de nouvelles liaisons ou d'étendre les liaisons existantes. Elle donne l'exemple de Ryanair, pour laquelle la compensation versée par la Région, transmise par SOGAER, couvrait environ un dixième des coûts estimés pour l'exploitation des liaisons demandées.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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