(320) SOGAER a toujours choisi les transporteurs après avoir publié une invitation sur son propre site web. La possibilité de desservir Cagliari était ouverte à tous les transporteurs intéressés aux mêmes conditions économiques. SOGAER fait valoir que si les compagnies aériennes concernées parviennent à réaliser des bénéfices supérieurs à ceux d'autres compagnies aériennes, grâce à leurs modèles commerciaux particuliers, cela ne peut être attribué aux aides d'État accordées par l'exploitant de l'aéroport ou par la Région. Les transporteurs ne peuvent pas non plus être pénalisés pour cela.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.