Article considérant 321

(321) En conclusion, SOGAER considère qu'il n'y a pas d'aide d'État car i) aucun avantage indu n'a été conféré aux transporteurs; ii) le principe de l'investisseur privé en économie de marché est satisfait, compte tenu des gains réalisés par le trésor régional, qui sont supérieurs aux dépenses prévues à l'article 3 de la loi 10/2010; et iii) l'aide est destinée à l'industrie du tourisme et de l'hôtellerie de l'île et n'est pas d'une ampleur telle qu'elle pourrait avoir un effet sur les échanges intra-UE.