(323) De l'avis de SOGAER, il ressort clairement du libellé de la législation régionale que la compensation devait être accordée uniquement aux compagnies aériennes qui ont ouvert de nouvelles liaisons ou étendu les liaisons existantes. SOGAER considère qu'en tant qu'objectif, cette obligation est suffisamment précise.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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