(324) L'approche adoptée par la Commission à l'égard de la définition des paramètres de calcul de la compensation est également très stricte. SOGAER fait valoir que le montant de la compensation versée aux transporteurs a été calculé sur la base de critères plus restrictifs que ceux fixés par la Région, et que cela devrait suffire à satisfaire au deuxième critère Altmark.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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